Conditions générales de vente
Généralités§
Article 1§
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Mister Genius SA, dont le siège social est établi à 1200 Woluwe Saint-Lambert, Avenue Georges Henri 519, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0866 606 512, ci-après « Mister Genius ».
Par client, est visé toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services de Mister Genius.
Article 2§
Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations réalisées par Mister Genius et pour lesquelles le client, tant particulier que professionnel, a donné son accord, tacitement ou formellement, verbalement ou par écrit, par l’appel aux services de Mister Genius, par la demande d’une intervention à distance, par l’envoi ou le dépôt d’un appareil dans une agence Mister Genius. Le paiement d’une prestation récurrente induit également l’acceptation des conditions générales.
Application des conditions générales§
Article 3§
Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales ou particulières du client. Elles pourront être modifiées à tout moment par Mister Genius.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats en cours ainsi qu’aux contrats futurs.
Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles acceptées par écrit ou fournies par Mister Genius. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.
Obligation de moyens§
Article 4§
Les prestations à réaliser par Mister Genius sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. Mister Genius s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation. Mister Genius n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Compte tenu du §1 qui précède, aucune réparation, de quelque nature que ce soit n’est garantie au client y compris en cas de diagnostic effectué conformément à l’article 5 qui s’avère irréalisable ou en cas de rupture de stock en pièces nécessaires auprès du fournisseur. Dans cette hypothèse, le client n’aura aucun recours envers Mister Genius.
Réalisation d’un diagnostic et offre de prix§
Article 5§
Préalablement à toute réparation, Mister Genius peut réaliser un diagnostic de la réparation à effectuer. Ce diagnostic est facturé au client et ce, que la réparation proposée au terme du diagnostic soit ou non réalisée ou réalisable. La réalisation d’un diagnostic n’entraîne, en aucun cas, l’obligation pour Mister Genius d’assurer la réparation. Mister Genius se réserve, à tout moment, le droit de refuser d’effectuer une réparation et ce, pour quelque raison que ce soit mais, notamment et sans être exhaustif, en raison du risque lié à la réparation recommandée sur base du diagnostic.
Cette offre est établie sur base des détails et besoins formulés par le client. Toute demande de modification formulée par le client peut donner lieu à une modification de l’offre et, le cas échéant, du coût de la prestation.
Contrats récurrents§
Article 6§
Mister Genius propose des contrats de services récurrents d’une durée déterminée de minimum 1 an, reconductible tacitement d’année en année. Lorsque le contrat inclut la mise à disposition d’un appareil, sa durée minimale est de 3 ans pour les appareils neufs et 2 ans pour les appareils reconditionnés, sans possibilité de résiliation anticipée avant ce terme.
Sauf accord particulier fixé par écrit, un contrat récurrent prend cours le jour de l’acceptation de l’offre par le client (ou de la signature du contrat le cas échéant), et est reconduit tacitement d’année en année. Si le client n’en souhaite pas la reconduction, il est tenu d’en informer Mister Genius par courrier recommandé 6 mois avant la date d’échéance du contrat de manière à observer un préavis de 6 mois. Le préavis de 6 mois applicable à tous les contrats de services récurrents est notamment justifié par le fait que Mister Genius contracte des licences informatiques annuelles ou d’autres engagements de longue durée pour ses clients. Si le contrat inclut un appareil, cette option ne sera applicable qu’après la deuxième (matériel recondtionné) ou troisième (en cas de matériel neuf) période annuelle du contrat.
À partir de la troisième reconduction tacite d’un contrat récurrent, il est considéré avoir été conclu pour une durée indéterminée. Le client peut alors mettre fin au contrat moyennant un préavis notifié par courrier recommandé à Mister Genius au moins 6 mois avant la date anniversaire du contrat. Le contrat prendra alors fin le dernier jour de l’année en cours (par analogie à la situation en cas de non-renouvellement suivant le §2 ci-dessus). Si le contrat inclut un appareil, cette disposition ne sera applicable qu’à partir de la troisième (matériel reconditionné) ou quatrième (matériel neuf) période annuelle du contrat.
Mister Genius continuera à prester les services contractuels durant la période de préavis. Si le client ne souhaite pas que Mister Genius preste le préavis (ou une partie du préavis), il peut en dispenser Mister Genius, mais le client restera alors redevable d’une indemnité compensatoire de préavis (qui sera donc égale à la somme contractuelle due pour les mois à courir jusqu’à la fin du préavis contractuel).
En cas de notification d’un préavis, le nombre d’utilisateurs minimum visé par l’abonnement est figé, pour la durée du préavis, au maximum entre le nombre d’utilisateurs actuels, et le nombre d’utilisateurs existant six mois avant la notification du préavis.
Contrats prépayés§
Article 7§
- Mister Genius propose des contrats d’heures de prestations prépayées, soumis aux conditions suivantes :
- Les clients professionnels sont tenus de souscrire à des contrats prépayés spécifiques, notamment le contrat « Flexible Helpdesk », tandis que certains contrats, notamment les contrats prépayés « Tandem », ne sont offerts qu’aux consommateurs.
- Chaque unité de service correspond à une prestation forfaitaire (1/4 h). Le temps de travail des techniciens de Mister Genius est débité du contrat par 1/4h entamé. Pour tout déplacement sur site, un minimum d’une heure est déduit pour l’intervention sur place.
- Le coût du déplacement aller-retour donne lieu à une déduction de minimum une demi-heure.
- Les heures prépayées ont une validité de 12 mois (de date à date), prenant cours à la date de signature du bon de commande pour accord. Toute heure prépayée non-utilisée endéans le délai de 12 mois précité est perdue.
- Aucun remboursement d’un contrat prépayé ne sera effectué par Mister Genius (même dans l’hypothèse où, par exemple, le diagnostic prioritaire inclus dans le contrat prépayé démontrerait que le matériel du client ne peut être réparé);
- Les présents services non-utilisés un an après leur commande peuvent être reportés pour les années suivantes sous réserve d’une nouvelle commande de services pour un montant équivalent à la première souscription. Une proposition de renouvellement est envoyée au client dès que le solde de crédits disponibles approche zéro.
- Le contrat prépayé prend automatiquement fin lorsque les heures prépayées comprises dans le forfait sont épuisées.
Titularité des noms de domaine§
Article 7bis§
Les noms de domaine enregistrés ou transférés par Mister Genius pour le compte du client le sont au nom de ce dernier, qui en demeure le seul titulaire. Leur administration, leur gestion technique ou leur prise en charge financière par Mister Genius ne confèrent à cette dernière aucun droit de propriété ou de titularité sur ces noms de domaine.
La nature et l’étendue des prestations relatives aux noms de domaine sont exclusivement déterminées par les services et contrats effectivement souscrits par le client. Aucune obligation de gestion, de surveillance, de sécurisation ou de renouvellement ne découle du seul fait de l’intervention de Mister Genius, en dehors des engagements contractuellement convenus et des obligations légales applicables.
Le présent article ne modifie pas les dispositions contractuelles relatives au paiement des prestations, à la durée des contrats, à leur suspension ou résiliation, ni aux conditions de transfert des services vers un autre prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives.
Modalités de paiement§
Article 8§
- Les prestations sont facturées au client de la manière suivante :
- commande de matériel ou réparation: un paiement de 50 % du montant estimé de la réparation ou de tout achat de matériel est payé lors de la commande. Le solde est payé au moment de la reprise ou de la livraison de l’appareil. Même en cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte reste acquis à Mister Genius.
- contrats prépayés: prépayés à hauteur de 100% du montant du contrat.
- contrats récurrents: Frais de démarrage : à la signature du contrat. Premier paiement mensuel : à la réception de la facture émise par Mister Genius ou par le biais d’un prélèvement par domiciliation bancaire SEPA.
En outre, en cas de modification des données bancaires et/ou de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement Mister Genius. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de données bancaires et/ou de contact. Lorsque le client change de domiciliation bancaire, Mister Genius lui fournit le document nécessaire à ce changement. Le client s’engage à retourner à Mister Genius ledit document dûment complété, daté et signé.
En cas de réparation, à défaut du paiement du montant du solde de la réparation, Mister Genius se réserve le droit de conserver/retenir l’appareil jusqu’à paiement complet du solde.
Outre ce qui précède, toute facture impayée, même partiellement, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % à partir de sa date d’échéance. En cas de non payement de la facture dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure préalable augmenté de 15 % avec un minimum de 50 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.
Délais et garantie§
Article 9§
Tous les délais communiqués par Mister Genius le sont à titre indicatif et à considérer comme tels. En aucun cas les délais ne sont contraignants pour Mister Genius. Ils ne constituent pas un élément essentiel du contrat.
Tout appareil déposé auprès de Mister Genius doit être retiré par le client endéans les 3 mois de la notification au client de la fin de la prestation de Mister Genius.
A défaut du retrait endéans les 3 mois précités, l’appareil est considéré comme abandonné. Mister Genius en disposera, par conséquent, librement.
Le cas échéant, des frais de rappel s’élevant à 30 EUR HTVA par rappel seront également facturés au client par Mister Genius.
Article 10§
Les réparations sont soumises à une garantie commerciale de 2 mois prenant cours le jour de la reprise effective de l’appareil par le client. Toute demande d’activation de la garantie par le client est soumise à la production d’un ticket de caisse ou d’une facture mentionnant de manière lisible et expresse la date de la prestation générant l’application de la garantie.
La garantie consiste en une réparation pour autant que le client ne soit pas intervenu sur l’appareil, et sur présentation du ticket de caisse ou de la facture originale. Toute intervention d’un tiers à Mister Genius, quel qu’il soit, fait disparaître la garantie, dans l’hypothèse où l’intervention du tiers a causé un défaut à l’appareil.
Aucune garantie, de quelque nature que ce soit, n’est applicable aux prestations effectuées pour le compte de clients professionnels.
Limitation de responsabilité§
Article 11§
Mister Genius n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. Sans préjudice de toute autre disposition légale impérative, Mister Genius n’est responsable des dommages causés par l’inexécution de ses obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par sa propre faute intentionnelle ou par son dol. Mister Genius n’est pas responsable pour tout autre type de faute.
Si Mister Genius est tenu responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité est limitée à la valeur de la facture ou de la commande du client, et plus précisément à la partie de la commande/facture à laquelle se rapporte cette responsabilité.
En tout état de cause, Mister Genius n’est responsable que des dommages directs. Elle n’est en aucun cas responsable pour les dommages indirects, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages consécutifs, les manques à gagner, les économies manquées, les dommages causés à des tiers ou les dommages moraux (par exemple liés à des pertes de données).
Le client est le seul responsable des conséquences, dommages et risques liés à (i) toute réparation ou maintenance qui serait exécutée par le client sur ses équipements informatiques et (ii) l’utilisation et l’installation par le client de pièces détachées fournies par Mister Genius. En cas de fourniture de pièces détachées par Mister Genius au client, celui-ci est présumé informé des caractéristiques de la pièce en question, est présumé maîtriser les techniques d’installation et disposer de tous les outils nécessaires.
En aucun cas, Mister Genius n’est responsable du défaut de fabrication du matériel informatique utilisé par le client et ayant été fourni par un tiers.
Le client accepte, en marquant son accord quant à la réalisation des prestations par Mister Genius, les risques liés à la réparation tels que, par exemple et sans être exhaustif, la perte des données présentes sur le matériel déposé à des fins de réparation, des dommages causés à l’appareil en raison de la réparation, des dommages causés au matériel remplacé en raison de la réparation, ainsi que tout autre type de dommage. En tout état de cause, le client est présumé avoir effectué une sauvegarde de ses données avant toute demande de prestation de Mister Genius.
En aucun cas Mister Genius n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telle la force majeure.
La responsabilité de Mister Genius ne peut, en aucun cas, être mise en cause lorsqu’il ne se charge pas lui-même de la livraison. Par conséquent, si le client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt des produits à livrer auprès du transporteur ;si le client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du client dès prise de possession des produits.
Le client indemnisera et tiendra Mister Genius indemne pour tout dommages, responsabilités ou pertes découlant d’une réclamation pour préjudice (peu importe la forme et donc y compris une action, demande ou procédure), sauf dans la mesure où cette réclamation résulte de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Mister Genius, introduite par un tiers à la suite (i) de l’utilisation des services par le client (ii) du non-respect par le client de toutes les lois applicables lors de l’utilisation des services, et (iii) de la négligence, la faute intentionnelle ou la fraude du client en rapport avec son exécution du contrat.
Lorsque Mister Genius intervient comme intermédiaire entre le client et un fournisseur de services informatiques (tels que Microsoft, OVH, CloudBizz, Google, Amazon,…), les conditions générales du fournisseur seront exclusivement d’application et limiteront la responsabilité de Mister Genius envers le client en cas de dommages causés par les services ou produits fournis par le fournisseur. Le client confirme la réception d’une copie des conditions générales du fournisseur.
Sans préjudice de ce qui précède, Mister Genius ne sera en aucun cas responsable envers le client relativement aux recommandations de solutions de fournisseurs tiers qui auraient été faites au client par Mister Genius, lorsque Mister Genius ne facture pas ces services au client.
Absence de droit de rétractation§
Article 12§
Aucun droit de rétractation (visé par l’article VI.47 du Code de droit économique concernant les contrats conclus à distance) n’existe dans le chef du client dans les cas suivants :
- Le service a été pleinement exécuté (Article VI.53, 1° du Code de droit économique) ;
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53, 3° du Code de droit économique) ;
- Travaux urgents d’entretien ou de réparation effectués chez le client (Article VI.53, 8° du Code de droit économique) ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Article VI.53, 13° du Code de droit économique).
Suspension et résiliation de contrat§
Article 13§
À défaut de paiement des prestations dans un délai de 2 mois après l’émission de la facture, Mister Genius se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout contrat en cours et ce jusqu’au paiement des acomptes demandés, et/ou du solde de la facture, ainsi que des intérêts et autres indemnités le cas échéant.
En cas de non-paiement répétitif du client, Mister Genius se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat sans préavis, ni indemnité. Par répétitif, il convient de comprendre 3 paiements tardifs ou défauts de paiement.
Mister Genius peut également, de manière discrétionnaire, résilier le contrat moyennant le respect d’un préavis de 15 jours, notifié au client par email si le client (i) est déclaré insolvable, (ii) fait l’objet d’une procédure de liquidation, de faillite, de mise sous séquestre ou de curatelle, (iii) met fin ou suspend ses activités commerciales, (iv) commet une infraction à l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales qui, selon Mister Genius, n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification par Mister Genius, (v) porte gravement atteinte aux services, à la réputation ou à l’image de marque de Mister Genius ou (vi) rend impossible ou déraisonnablement difficile la collaboration en raison d’abus de demandes, manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement, non-respect du matériel, propos hostiles ou injurieux, etc. Le client n’aura droit à aucune indemnité suite à la résiliation du présent contrat conformément à la présente clause.
En cas de résiliation, le client peut demander à Mister Genius de l’assister pour le transfert des services vers un autre fournisseur. Le client accepte de payer à Mister Genius les frais liés à ce transfert.
Indexation§
Article 14§
Indexation Automatique : Sauf disposition contraire expresse, les prix convenus sont liés aux fluctuations de l’Indice Santé. Ils seront indexés de plein droit et sans mise en demeure préalable, le 1er janvier de chaque année ou à la date anniversaire du contrat. La formule appliquée sera : P = P0 x (Indice nouveau / Indice de base) où: P = Nouveau prix, P0 = Prix initial (ou prix précédent), Indice nouveau = Indice du mois précédant la date de révision, Indice de base = Indice du mois précédant la signature du contrat (ou la précédente révision)
Cumul et Non-Renonciation : Le fait pour Mister Genius de ne pas procéder à l’indexation lors d’une ou plusieurs échéances ne constitue en aucun cas une renonciation à son droit de l’appliquer ultérieurement. Le calcul du prix indexé se fera toujours sur la base de l’indice initial, intégrant ainsi les variations cumulées des années précédentes.
Modification Tarifaire et Droit de Résiliation : Indépendamment de l’indexation, Mister Genius se réserve le droit de modifier ses tarifs pour répondre à l’évolution du contexte économique, des coûts de structure ou de l’offre de service. Le Client sera notifié de toute modification tarifaire au moins un mois avant son entrée en vigueur. Par dérogation aux autres clauses de résiliation, le Client n’acceptant pas cette modification dispose du droit de résilier le contrat sans pénalité ni indemnité. Cette résiliation doit être notifiée par écrit dans les 30 jours suivant la communication des nouveaux tarifs. La fin effective des services (le départ du Client) doit intervenir au plus tard dans les trois mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de l’augmentation tarifaire. Le Client restera redevable des prestations effectuées jusqu’à la fin effective du contrat au tarif initial (avant augmentation). Toutefois, si à l’issue de ce délai de trois mois le Client continue de solliciter ou de bénéficier des services de Mister Genius, la notification de résiliation sera considérée comme nulle et non avenue. Le Client sera alors réputé avoir accepté irrévocablement les nouveaux tarifs, qui s’appliqueront de plein droit.
Confidentialité et données à caractère personnel§
Article 15§
Mister Genius prend connaissance, lors de la ou des prestation(s), d’informations confidentielles et/ou personnelles relatives au client. Mister Genius est tenu à une stricte confidentialité en la matière. En aucun cas, elle ne diffusera les informations dont elle a pu prendre connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations contractuelles.
Les obligations de confidentialité ne s’étendent pas à toute information qui :
(i) est publiquement disponible ou devient publiquement disponible au moment de la communication, sans violation de la présente clause ; ou
(ii) est déjà en possession de Mister Genius avant la divulgation par le client ; ou
(iii) est obtenue légalement par Mister Genius d’une source autre que le client ; ou
(iv) est à tout moment crée de façon indépendante par Mister Genius ; ou
(v) est divulguée conformément à une exigence légale ou réglementaire ou à une décision de justice.
Les supports informatiques fournis par le client et tous documents ou informations de quelque nature qu’ils soient fournis par le client dans le cadre des prestations restent la propriété du client.
Mister Genius s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Mister Genius s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que pour l’exécution des prestations ;
- prendre les mesures raisonnables, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités.
- Toute donnée à caractère personnel concernant le client (ou le cas échéant, ses représentants) sera traitée par Mister Genius conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et conformément à la Politique Vie Privée reprise en annexe des présentes conditions générales.
Site Internet www.mistergenius.be§
Article 16§
Mister Genius est propriétaire de tous les éléments constituant le site internet www.mistergenius.be soit et sans être exhaustif : le nom de domaine, le site en lui-même et son contenu à l’exception des éléments faisant expressément référence à un tiers. Toute utilisation ou reproduction, tant temporaire que permanente, est soumise à l’autorisation préalable expresse et écrite de Mister Genius. www.mistergenius.be peut également contenir des éléments appartenant, en tout ou en partie, à des tiers. Ces données sont soumises à l’alinéa qui précède. Si le visiteur estime qu’un ou plusieurs élément(s) repris sur le site www.mistergenius.be est (sont) en contradiction avec ses propres droits intellectuels, il est invité à prendre contact avec Mister Genius, propriétaire du site, par e-mail à info@mistergenius.be en expliquant de manière précise le problème. Un contact sera pris avec le visiteur sans délai pour résoudre le litige.
Le site www.mistergenius.be a été réalisé de la manière la plus consciencieuse possible. Le site est destiné à présenter les prestations proposées par Mister Genius. Les informations reprises sont susceptibles d’évoluer. Le visiteur est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris avec Mister Genius. En aucun cas, Mister Genius n’est lié contractuellement par une information mise à disposition sur le site. Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, Mister Genius ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages tant directs qu’indirects, de quelque nature que ce soit qui pourraient être causés par la consultation ou l’utilisation des données reprises sur le site www.mistergenius.be. En outre, Mister Genius ne peut être tenue responsable des lenteurs éventuelles ou interruptions survenant au cours de l’utilisation du site internet.
Le site www.mistergenius.be peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet, vers des réseaux sociaux ainsi que des renvois à d’autres sources d’information. Ces liens et sources d’information sont mis à disposition du visiteur uniquement à titre informatif. Ils n’impliquent aucune relation de quelque nature que ce soit entre Mister Genius et le site internet ou le réseau social de renvoi. Mister Genius ne contrôle en aucun cas leur contenu et ne prend, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations qui y sont reprises et ce, pour un dommage de quelque nature que ce soit qui surviendrait suite à ces informations.
Si le visiteur souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer, à partir d’un site tiers, un lien vers le site www.mistergenius.be, il est tenu d’en informer préalablement Mister Genius. L’information peut être adressée, par e-mail à l’adresse suivante : webmaster@mistergenius.be. Le cas échéant, Mister Genius ne sera aucunement responsable directement ou indirectement du contenu des sites Internet tiers faisant usage d’un lien vers le site www.mistergenius.be et ce, même si elle est informée de la création et de l’existence du lien.
Mister Genius met tout en œuvre pour garantir la sécurité du site (notamment contre les virus ou autres délits informatiques). Des mesures régulières sont prises en vue d’y satisfaire. Le cas échéant, en cas de problème de sécurité lié à l’utilisation du site, le visiteur est invité à informer Mister Genius du problème. Mister Genius mettra tout en œuvre pour résoudre le problème posé immédiatement ou à défaut d’être immédiatement possible, dans un délai raisonnable.
Réclamation§
Article 17§
Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 15 jours de la fin de la prestation, cachet de la poste faisant foi. Mister Genius s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que Mister Genius l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur facturée pour la prestation concernée par la réclamation.
Force majeure§
Article 18§
Chaque partie est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui ne pouvaient être raisonnablement prévues lors de la signature du contrat, telles que (mais sans s’y limiter) le feu, la guerre, une mobilisation générale ou des mobilisations militaires imprévues dans une mesure similaire, menace de guerre ou préparation à une guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo, rupture des relations diplomatiques ou actions similaires, réquisition, saisie, restrictions monétaires, insurrection et troubles civils, pandémie et épidémie, rupture de stock auprès des fournisseurs et pénurie de l’approvisionnement de certaines pièces détachées, ainsi que les décisions légitimes d’organes dirigeants locaux, régionaux, nationaux ou supranationaux.
Nullité§
Article 19§
L’éventuelle nullité d’une disposition (ou d’une partie d’une disposition) des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des dispositions contractuelles entre parties. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure de bonne foi une clause présentant un effet similaire en remplacement de la clause (ou partie de clause) nulle.
Résolution de litiges et tribunaux compétents§
Article 20§
En cas de litige, la médiation entre Mister Genius et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à tenter de bonne foi de résoudre leur différend à l’amiable, le cas échéant via une médiation ou une conciliation. Si toutefois aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de Mister Genius.
Application du droit belge§
Article 21§
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Politique de confidentialité et de cookies§
La présente politique complète les conditions générales de vente de Mister Genius SA, avenue Georges Henri 519, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0866 606 512 (« Mister Genius »). Elle explique comment les données à caractère personnel sont traitées lors de l'utilisation du site www.mistergenius.be, des échanges avec Mister Genius et de la fourniture de ses produits et services.
Mister Genius agit en qualité de responsable du traitement lorsqu'elle détermine elle-même les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre de certaines prestations informatiques effectuées pour un client professionnel, Mister Genius peut agir en qualité de sous-traitant ; les conditions relatives à ce traitement sont alors déterminées par les instructions du client et les accords applicables.
A. Données à caractère personnel§
1. Données concernées et provenance§
Selon la relation entretenue avec vous, Mister Genius peut traiter des données d'identification et de contact (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, fonction, société), des données relatives aux commandes, abonnements, factures, paiements et réclamations, les échanges avec le service client, les demandes d'assistance et les informations techniques nécessaires à la prestation convenue. Certaines prestations peuvent impliquer un accès, strictement nécessaire à leur exécution, à des informations présentes sur des appareils, comptes ou systèmes confiés à Mister Genius.
Lors de la consultation du site, des données techniques telles que l'adresse IP, les journaux de connexion, les caractéristiques du navigateur et de l'appareil ainsi que, selon vos choix de cookies, des informations de fréquentation peuvent être traitées. Mister Genius traite également les préférences d'inscription et de désinscription aux communications commerciales.
Les données proviennent principalement de vous, de votre entreprise ou de ses représentants, des communications et opérations effectuées dans le cadre de la relation commerciale, et, lorsque cela est nécessaire à un service, de prestataires ou partenaires intervenant dans son exécution.
2. Finalités et bases juridiques§
Les données sont traitées, selon les situations, aux fins suivantes :
- Répondre aux demandes, établir des offres, fournir les services, gérer les abonnements, le support, les livraisons et la relation contractuelle : exécution du contrat ou mesures précontractuelles, et, pour les interlocuteurs de clients professionnels, intérêt légitime à assurer cette relation.
- Émettre les factures, tenir la comptabilité, respecter les obligations fiscales et légales : respect d'obligations légales.
- Assurer la sécurité des systèmes, prévenir les abus, documenter les interventions, gérer les incidents, les réclamations et les éventuels litiges : intérêts légitimes de Mister Genius ou de ses clients, et, selon les cas, obligations légales.
- Communiquer à propos des services, transmettre des informations commerciales ou des enquêtes de satisfaction : consentement lorsque celui-ci est requis, ou autre fondement autorisé par la réglementation applicable aux communications électroniques et à la prospection. Chaque communication commerciale électronique comporte, lorsque cela est applicable, un moyen de s'y opposer.
- Mesurer et améliorer l'ergonomie et la fréquentation du site à l'aide de traceurs non essentiels : consentement préalable, selon les modalités de la partie B.
Lorsque le traitement repose sur un intérêt légitime, Mister Genius veille à tenir compte des droits et intérêts des personnes concernées. Les données demandées pour l'exécution d'un contrat ou le respect d'une obligation légale peuvent être nécessaires à la fourniture du service ou à la conclusion de la commande.
3. Destinataires et prestataires§
L'accès aux données est limité au personnel et aux collaborateurs habilités dont les missions le nécessitent. Certaines données peuvent être transmises, dans la mesure utile, aux prestataires d'hébergement, de sauvegarde, de messagerie, d'assistance informatique, de gestion de clientèle, de facturation, de paiement, de livraison, de gestion des noms de domaine ou de communication, ainsi qu'aux conseils professionnels et autorités légalement habilitées.
Les catégories de destinataires dépendent des services souscrits et des fonctionnalités réellement utilisées. La communication à un prestataire ne signifie pas nécessairement que celui-ci agit comme sous-traitant au sens du RGPD : son rôle dépend des traitements concernés. Mister Genius ne vend pas les données personnelles de ses clients à des annonceurs.
4. Transferts en dehors de l'Espace économique européen§
Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Espace économique européen. Lorsqu'un tel transfert est soumis au chapitre V du RGPD, il doit reposer sur un mécanisme reconnu par celui-ci, notamment une décision d'adéquation ou des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire. Des informations sur les garanties applicables à un transfert déterminé peuvent être demandées aux coordonnées indiquées ci-dessous.
5. Durées de conservation§
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité et, le cas échéant, pendant les délais imposés par la législation comptable, fiscale ou par les règles de prescription et de défense des droits. Les documents contractuels et comptables peuvent, selon leur nature, être conservés pendant plusieurs années après la fin de la relation. Les données des demandes ponctuelles et de prospection sont réexaminées périodiquement et supprimées ou anonymisées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ; les préférences d'opposition peuvent être conservées pour respecter le refus de prospection. Les données issues des cookies suivent les durées exposées dans le panneau de gestion des cookies.
6. Vos droits et leur exercice§
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, notamment à la prospection directe. Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs au retrait. Certains droits comportent des limites légales, notamment lorsque des données doivent être conservées en vertu de la loi ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez adresser une demande à info@mistergenius.be ou par courrier à Mister Genius SA, avenue Georges Henri 519, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique. Une vérification d'identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable ; la fourniture systématique d'une copie de carte d'identité n'est pas exigée. Mister Genius répond en principe dans le délai d'un mois prévu par le RGPD, sous réserve des prorogations légalement autorisées. L'exercice des droits est en principe gratuit, sauf exceptions légalement prévues.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Belgique), dont le site est accessible à l'adresse https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.
7. Sécurité et confidentialité§
Mister Genius met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment des contrôles d'accès, des mesures de protection des systèmes et une organisation des habilitations. Les personnes intervenant sur des données personnelles sont tenues à une obligation de confidentialité appropriée. Aucune transmission ou conservation informatique ne pouvant garantir un risque nul, les mesures font l'objet d'une adaptation selon la nature des traitements.
8. Mise à jour de la politique§
La politique peut être adaptée afin de refléter une évolution des traitements, des outils ou des obligations applicables. La version publiée sur le site présente les informations destinées aux personnes concernées. Des informations spécifiques peuvent être fournies lorsque la nature d'un traitement l'exige.
B. Politique relative aux cookies et autres traceurs§
1. Définition et champ d'application§
Un cookie est un petit fichier ou identifiant enregistré ou consulté sur un terminal lors de la visite d'un site. Des technologies similaires peuvent remplir les mêmes fonctions. Ces traceurs peuvent être déposés par Mister Genius ou, selon les fonctionnalités activées, par des prestataires tiers.
2. Catégories et finalités§
- Traceurs strictement nécessaires : indispensables à une fonctionnalité explicitement demandée ou à la transmission des communications, par exemple sécurité, session, mémorisation du choix de langue ou des préférences relatives aux cookies. Leur utilisation ne nécessite pas de consentement préalable, mais fait l'objet d'une information.
- Mesure d'audience et statistiques : servent à comprendre la fréquentation et l'utilisation du site ; sauf exemption légale applicable et effectivement respectée, ils ne sont utilisés qu'après votre consentement.
- Personnalisation non essentielle, contenus intégrés et réseaux sociaux : lorsqu'ils sont effectivement présents, ils permettent des fonctionnalités optionnelles et peuvent impliquer l'intervention de tiers ; ils sont soumis au consentement préalable lorsqu'il est requis.
- Publicité et suivi marketing : si de tels traceurs sont activés, ils ne sont déposés ou lus qu'après consentement valide lorsque celui-ci est requis.
La mention d'une catégorie ne signifie pas nécessairement qu'un traceur de cette catégorie est activé sur le site.
3. Consentement et choix§
À l'exception des traceurs strictement nécessaires, les cookies nécessitant un consentement ne doivent pas être déposés ou lus avant un choix positif, libre, spécifique et éclairé. Le visiteur doit pouvoir accepter, refuser ou personnaliser les catégories de traceurs concernés. La poursuite de la navigation ne vaut pas consentement. Le consentement peut être retiré ou modifié aussi facilement qu'il a été donné, notamment au moyen du lien permanent de gestion des cookies mis à disposition sur le site.
4. Liste des cookies et durée de vie§
Le panneau de gestion des cookies du site présente, pour les traceurs effectivement utilisés, leur nom, leur fournisseur, leur finalité, leur catégorie et leur durée de conservation. Cette liste doit refléter la configuration technique réelle du site et être actualisée lors de l'ajout ou de la suppression d'un traceur.
5. Cookies tiers et paramètres du navigateur§
Certains contenus intégrés ou outils tiers peuvent utiliser leurs propres traceurs, sous réserve des choix exprimés par le visiteur et des règles applicables. Les paramètres du navigateur permettent également de supprimer ou de bloquer certains cookies, mais ils ne remplacent pas, à eux seuls, le recueil d'un consentement valable pour les traceurs non nécessaires. Le refus de cookies facultatifs ne doit pas empêcher l'accès aux fonctionnalités qui n'en dépendent pas.
6. Contact§
Pour toute question sur les cookies ou sur les traitements de données personnelles décrits dans cette politique, vous pouvez écrire à info@mistergenius.be.
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